Section 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
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Section 02
Champ d'application des services
Les services fournis par Droit pour Retraités sont limités à des conseils juridiques destinés aux retraités. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.
03
Operational clause
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la consultation. Aucune autre forme de paiement ne sera acceptée.
04
Operational clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement et seront disponibles sur demande.
05
Propriété intellectuelle
Service Public FRTous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou distribution de ce contenu n'est autorisée sans autorisation écrite préalable.
06
Avertissement de responsabilité
EU CommissionDroit pour Retraités ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
07
Legal Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Legal Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.